Conditions générales de vente

Version 2, en ligne depuis le 18 octobre 2026

L'identité du vendeur, ses coordonnées, la mention relative à la TVA et les coordonnées du médiateur de la consommation figurent en tête des présentes conditions.

1. Vendeur et champ d'application

Le service Anamès est proposé par l'entrepreneur individuel identifié en tête des présentes conditions et dans les mentions légales (« Anamès »). Vous pouvez le joindre à contact@anames.fr, par téléphone ou par courrier, aux coordonnées indiquées en tête des présentes conditions.

Ces conditions s'appliquent aux achats effectués sur www.anames.fr par des consommateurs majeurs, pour un usage personnel ou familial. Le contrat est conclu en français.

Le contrat se compose des présentes conditions, de la description de la formule présentée avant le paiement et de la confirmation de commande. Les conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'utilisation du service. La politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles ; elle ne vaut pas consentement.

La version des présentes conditions acceptée lors de la commande s'applique à cette commande.

2. Acheteur et narrateur

L'acheteur est la personne qui commande et paie. Le narrateur est la personne qui raconte sa propre vie et dont le portrait est constitué. L'acheteur peut être lui-même le narrateur.

Le portrait appartient au narrateur : il est rattaché à son propre compte. Le paiement ne permet ni de consentir à la place du narrateur, ni d'accéder à ses récits, à ses enregistrements ou à ses conversations. Le portrait est accessible depuis le compte du narrateur et, sur son invitation, depuis le compte de ses proches, dans la limite prévue par sa formule. Un proche converse avec le portrait ; il n'accède ni à l'entretien, ni aux réglages. Le narrateur peut retirer un accès à tout moment.

3. Le service

Anamès aide une personne à raconter sa vie et transforme ce récit en un portrait numérique avec lequel il est possible de converser. Le récit est recueilli par un entretien, à l'écrit ou à voix haute. Le portrait est construit à partir des seuls contenus transmis par le narrateur, selon une méthode propriétaire.

Le service utilise des systèmes d'intelligence artificielle, notamment pour mener l'entretien, construire le portrait, rédiger les réponses du portrait et, avec l'accord du narrateur, produire une voix de synthèse qui ressemble à la sienne. Une réponse générée peut être inexacte ou incomplète ; elle n'est jamais un enregistrement authentique du narrateur. Cette information ne limite pas les garanties légales.

Seules les fonctions présentées comme disponibles dans la description de la formule au moment de la commande sont incluses.

La prestation « Mémoire sur mesure » fait l'objet d'un devis et de conditions particulières. Elle n'est pas régie par les présentes conditions.

4. Formules et prix

Pour les formules payantes, la conversation écrite est limitée à 200 messages par jour, et la voix de synthèse, sous toutes les formes comprises dans la formule, à 20 minutes par jour. Ces limites se renouvellent chaque jour.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Il s'agit d'un paiement unique : l'achat ne crée ni abonnement, ni renouvellement. La conservation des contenus est incluse dans les formules payantes, sans paiement ultérieur (article 10).

Le prix payé est celui affiché lors de la commande. Une évolution ultérieure des prix ne modifie pas une commande passée.

Passage à Premium. Le titulaire d'un compte dont le portrait est couvert par la formule Essentiel peut faire passer ce portrait à la formule Premium en payant la différence de prix, soit 300 euros, en paiement unique. Le passage s'applique à ce seul portrait, dès la confirmation du paiement. Il ne peut être ni offert, ni appliqué à un code non activé. Le droit de rétractation s'exerce dans les conditions de l'article 8.

5. Commande

Un compte Anamès est nécessaire pour commander. Vous choisissez une formule, puis l'option « Pour moi » ou, lorsqu'elle est proposée, « Pour offrir ». Sur la page de paiement, vous vérifiez la formule et le prix total, puis vous acceptez les présentes conditions en cochant la case prévue. Le bouton de paiement indique que la commande vous oblige à payer.

La commande est conclue à la confirmation du paiement par notre prestataire de paiement. Une page de retour ne vaut pas, à elle seule, confirmation.

Vous recevez par courriel une confirmation de commande qui reprend la formule, le prix, la date et la référence de la commande, ainsi que les informations sur le droit de rétractation. Les présentes conditions y sont jointes.

Les commandes et les conditions acceptées sont archivées pendant dix ans (article L. 213-1 du Code de la consommation). Vous pouvez en obtenir une copie sur demande à contact@anames.fr.

6. Paiement

Le paiement est traité par Stripe. Anamès ne reçoit jamais votre numéro de carte. Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés sur la page de paiement.

Le paiement en plusieurs fois, lorsqu'il est proposé, est un crédit accordé par un prestataire tiers, selon ses propres conditions et après examen de votre demande par ce prestataire. Anamès n'est pas le prêteur. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Une commande non payée n'ouvre aucun droit.

7. Codes d'activation

Chaque formule payante prend la forme de codes d'activation : un code Essentiel pour Essentiel, un code Premium pour Premium, trois codes Premium pour Famille. Un code ouvre les droits de sa formule pour un portrait.

Pour vous-même : à la confirmation du paiement, le premier code est activé sur votre compte. Les deux autres codes d'une formule Famille sont destinés à d'autres personnes ; ils sont disponibles dans votre espace, rubrique « Mes cadeaux ».

Pour offrir, lorsque cette option est proposée : les codes sont disponibles dans « Mes cadeaux » dès la confirmation du paiement, avec une carte imprimable. Vous les remettez vous-même : Anamès ne reçoit aucune information sur la personne à qui vous les offrez.

Un code peut être activé par toute personne qui le détient : conservez-le avec soin. Il s'active sur le compte de la personne qui le saisit, dans les douze mois qui suivent l'achat ; sa date limite figure dans « Mes cadeaux ». Passé cette date, il ne peut plus être activé.

Un code activé est rattaché au portrait du compte sur lequel il a été activé ; il ne peut plus être transféré. Un compte comporte un seul portrait. Un code ne peut pas être activé sur un compte qui bénéficie déjà de la même formule ou d'une formule supérieure. Un portrait couvert par la formule Essentiel peut passer à la formule Premium en payant la différence de prix prévue à l'article 4.

La personne qui reçoit un code n'est jamais tenue de l'activer. Si elle l'active, elle accepte elle-même les CGU et décide seule de ses autorisations. L'acheteur voit l'état de ses codes (non activé, activé, annulé ou expiré), jamais le compte ni le portrait qui les a activés.

Le service s'utilise depuis un navigateur récent, avec une connexion à internet. Le microphone n'est nécessaire que pour répondre à voix haute.

8. Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion de la commande pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif. Pour un cadeau, le délai court également à compter de la commande.

Pendant ces quatorze jours, Anamès vous rembourse intégralement, même si le service a déjà été utilisé ou si un code a été activé. Aucun montant n'est retenu au titre de l'utilisation.

Pour vous rétracter, utilisez la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible depuis le pied de page du site, depuis votre espace et depuis votre confirmation de commande. Vous pouvez aussi envoyer une déclaration claire à contact@anames.fr ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire en annexe. Il suffit d'envoyer votre déclaration avant la fin du délai.

La fonction en ligne vous demande votre nom, la commande concernée et l'adresse électronique à laquelle recevoir l'accusé de réception, puis votre confirmation au moyen du bouton « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception vous est envoyé sans délai par courriel ; il reprend le contenu de votre déclaration, sa date et son heure.

Anamès vous rembourse au plus tard quatorze jours après avoir reçu votre rétractation, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Si vous avez payé en plusieurs fois, le remboursement est transmis au prestataire du crédit, qui ajuste ou annule les échéances. Les droits apportés par la commande prennent fin : ses codes non activés sont annulés, et un portrait couvert par l'un de ses codes perd les droits de ce code, sans perdre ses contenus. Si un code de la commande a été activé par une autre personne, Anamès l'en informe.

9. Remboursement des codes non activés

En plus du droit de rétractation, une commande dont aucun code n'a été activé peut être remboursée intégralement, sur simple demande à contact@anames.fr, jusqu'à la date limite d'activation de ses codes. Le remboursement annule tous les codes de la commande.

Cet engagement ne permet pas de remboursement partiel : dès qu'un code de la commande est activé, il ne s'applique plus. Il s'ajoute au droit de rétractation et aux garanties légales.

10. Durée, conservation incluse et continuité

Les droits d'une formule payante sont accordés pour une durée indéterminée à compter de l'activation du code. La conservation des récits, des enregistrements, des photos et du portrait est incluse, sans paiement ultérieur. Elle n'est pas interrompue pour simple inactivité.

Le narrateur peut demander à contact@anames.fr une copie de ses récits, de leurs transcriptions, de ses enregistrements et de ses photos. Elle lui est remise par un moyen sécurisé, dans un délai d'un mois. Le portrait conversationnel, qui ne fonctionne qu'au sein du service, et les secrets de la méthode propriétaire n'en font pas partie. Ce droit complète vos droits sur vos données personnelles, sans les remplacer.

Si Anamès devait cesser son activité sans reprise, chaque acheteur et chaque narrateur en serait informé individuellement au moins quatre-vingt-dix jours avant la fermeture. Pendant ce délai, chacun pourrait obtenir la copie de ses contenus décrite ci-dessus, et les commandes dont aucun code n'est activé seraient remboursées. Si un événement soudain, comme une procédure collective, rendait ce délai impossible, Anamès informerait les personnes dès que possible et organiserait la restitution des contenus dans la mesure des moyens disponibles.

En cas de reprise de l'activité, les droits acquis seraient maintenus aux mêmes conditions, sans qu'un abonnement puisse être imposé.

11. Garanties légales

Anamès répond des défauts de conformité du service pendant toute la durée de sa fourniture, dans les conditions des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Vous pouvez demander une mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat. Le caractère génératif d'une fonction ne permet pas à Anamès d'écarter les caractéristiques annoncées.

Votre demande s'adresse à contact@anames.fr ou par courrier.

12. Évolution du service et assistance

Anamès fournit les mises à jour nécessaires à la conformité et à la sécurité du service. Une évolution ne peut pas introduire de coût supplémentaire sur les fonctions acquises. Une modification qui réduirait de façon plus que mineure votre accès ou votre utilisation vous serait annoncée à l'avance sur un support durable, avec les droits de refus ou de résolution prévus par la loi.

Un changement de prestataire ne permet pas de supprimer une caractéristique essentielle d'une formule achetée.

Anamès répond aux demandes d'assistance adressées à contact@anames.fr dans un délai de sept jours.

13. Responsabilité

Anamès est responsable de la bonne exécution de ses obligations et de celles des prestataires qu'il utilise pour fournir le service, dans les conditions prévues par la loi. Les présentes conditions n'écartent ni la réparation des dommages, ni les garanties légales, ni vos droits sur vos données personnelles.

Chaque utilisateur reste responsable des contenus qu'il transmet. Une réponse générée ne doit pas être présentée comme une déclaration authentique du narrateur. Le service ne remplace pas l'avis d'un professionnel pour une décision médicale, financière, juridique ou de sécurité.

La force majeure s'apprécie selon les critères légaux.

14. Clôture et suspension

Le narrateur peut à tout moment supprimer son portrait ou ses contenus, ou demander la clôture de son compte. Anamès l'informe des conséquences et lui propose une copie de ses contenus avant une suppression définitive.

Une clôture volontaire après le délai de rétractation ne donne pas droit au remboursement d'un service conforme. Les éléments de commande soumis à l'archivage légal sont conservés séparément, sans aucun récit.

Anamès ne peut suspendre un compte qu'en cas d'usage illicite ou de manquement grave aux CGU, selon la procédure proportionnée qu'elles prévoient.

15. Réclamations et médiation

Une réclamation peut être adressée à contact@anames.fr ou par courrier, avec la référence de la commande. Anamès y répond de façon motivée dans un délai de trente jours.

Si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Anamès, dont les coordonnées figurent en tête des présentes conditions, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. La médiation est facultative. Vous pouvez aussi signaler une difficulté sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr) et saisir les juridictions compétentes.

16. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. Si vous résidez habituellement dans un autre pays, vous conservez les protections impératives de la loi de ce pays. Les juridictions compétentes sont celles que désigne la loi ; aucune clause n'impose la juridiction du lieu du vendeur.

Une modification des présentes conditions s'applique aux commandes passées après sa mise en ligne. Pour une commande en cours d'exécution, elle ne produit d'effet que dans les conditions prévues par la loi.

Annexe : formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention d'Anamès, à l'adresse indiquée en tête des présentes conditions, ou par courriel à contact@anames.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.

• Formule et référence de la commande :
• Commandée le :
• Nom de l'acheteur :
• Adresse de l'acheteur :
• Signature de l'acheteur (uniquement en cas d'envoi sur papier) :
• Date :